Les honoraires rémunérant les prestations ci-après indiquées tiennent compte, notamment, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’étude, et de ses diligences. 

Pour chaque honoraire perçu par l’étude, il est conclu entre le notaire et le client par écrit, une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. 

Prestations soumises à honoraires	Montant perçus par l’étude H.T (€)	Montant perçus par l’étude T.T.C (€)
Promesse unilatérale de vente en la forme authentique	250,00	300,00
Avant-contrat (promesse unilatérale d’achat ou compromis de vente)	250,00	300,00
Procuration sous seing privé	30,00	36,00
Rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale (société)	80,00 / heure  Avec un minimum de 30,00	96,00  / heure  Avec un minimum de 36,00
Statuts de société civile immobilière comprenant la réalisation des formalités d’immatriculation (hors débours engagés lors des formalités)	800,00	960,00
Cession de parts ou d’actions de société	80,00 / heure	96,00 / heure
Modèle de convention de PACS	80,00 / heure	96,00 / heure
Rédaction d’un modèle de testament olographe (rendez-vous de renseignement compris – hors émolument de garde)	80,00 / heure	96,00 / heure
Cession de fonds de commerce ou artisanal sur la base du prix de cession	Perception d’un honoraires selon le barème de l’article A444-91 du Code de commerce auquel s’ajoute un forfait pour « formalités postérieures » de 700,00 euros hors taxes soit 840,00 euros toutes taxes comprises
Consultation diverses impliquant des recherches réalisées à la demande du client	80,00 / heure	96,00 / heure
Bail d’habitation sous seing privé	70 % du montant du loyer mensuel hors charges	70 % du montant du loyer mensuel hors charges + TVA
Bail d’habitation authentique	Tarif fixé par le Code de commerce	Tarif fixé par le Code de commerce
Bail professionnel ou commercial sous seing privé	80 % du montant du loyer mensuel hors charges	80 % du montant du loyer mensuel hors charges + TVA
Bail professionnel ou commercial authentique	Un mois de loyer mensuel hors charges	Un mois de loyer mensuel hors charges + TVA
Honoraires libres – Dossier de succession	Une lettre de mission est remise au client à l’ouverture contenant la liste des prestations soumises à honoraires et leur tarification.
Autres missions diverses et prestations réalisées à la demande du client	80,00 / heure	96,00 / heure
Honoraires de négociation	3,50 % TTC du prix de vente
Avis de valeur	60€ TTC